Conditions générales de vente

En vigueur au 1er janvier 2027

Article 1 – Vendeur

Les produits proposés sur le site Percussion Africaine (ci-après « le Site ») sont vendus par :

TAP Distribution, SARL au capital de 2000 €
290 avenue du Parc des Expositions, 33260 La Teste-de-Buch, France
SIRET 941 658 429 00019 – RCS Bordeaux 941 658 429
TVA / EORI FR 50 941 658 429 00019
E-mail : contact@percussion-africaine.com

ci-après « le Vendeur ». Toute personne passant commande sur le Site est désignée « le Client ».

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le Site entre le Vendeur et le Client, consommateur ou professionnel. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit du Vendeur.

Le Client déclare être majeur et capable de contracter, ou agir pour le compte d’une personne morale qu’il a le pouvoir d’engager.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les instruments proposés sont fabriqués à la main : leurs dimensions, leur poids, le veinage du bois, la couleur de la peau ou les finitions peuvent varier légèrement d’une pièce à l’autre et par rapport aux photographies. Ces variations sont propres à la fabrication artisanale.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un article devient indisponible après la commande, le Client en est informé et peut choisir entre un délai de livraison prolongé, un article équivalent ou le remboursement des sommes versées pour cet article.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation de la commande. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane et taxes d’importation peuvent être exigés par le pays de destination ; ils sont à la charge du Client.

Les professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent être facturés hors TVA.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, les frais de livraison et le montant total, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Un e-mail récapitulatif lui confirme l’enregistrement de sa commande.

Une commande dont le paiement n’est pas reçu dans un délai de 5 jours est annulée. Toute modification d’une commande doit être demandée par écrit avant l’expédition.

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions conclues entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur peut refuser une commande anormale ou émanant d’un Client avec lequel existe un litige de paiement.

Les organisations peuvent demander un devis.

Article 6 – Paiement

Le Client peut régler sa commande :

• par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), débitée à la validation de la commande ;
• par virement bancaire ;
• par chèque émis par une banque française, à l’ordre de TAP Distribution ;
• par mandat administratif, pour les administrations et organismes publics français.

Les paiements par carte sont traités sur la plateforme sécurisée de la banque du Vendeur. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées par le Vendeur. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque du Client.

La commande est préparée à réception du paiement.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client veille à l’exactitude de cette adresse ; en cas d’erreur, les frais de réexpédition peuvent lui être facturés.

En France métropolitaine, la livraison intervient généralement dans un délai de 48 heures à compter de la réception du paiement. Pour les autres destinations, le délai indicatif est affiché dans le panier avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Les produits voyagent aux risques du Vendeur et sont assurés contre la casse, la perte et le vol. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et à signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais. Pour les Clients professionnels, les réserves doivent être formulées auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la livraison (article L133-3 du Code de commerce).

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit si la livraison n’intervient pas dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les 14 jours.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit bénéficie également aux professionnels dans les cas prévus par l’article L221-3 du Code de la consommation.

Pour l’exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai, par e-mail à contact@percussion-africaine.com, via le formulaire de contact » ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe. Il renvoie ensuite les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée à l’article 1. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, et en bon état. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition par le Client. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du Client pour un autre moyen.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 9 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Information obligatoire sur la garantie légale de conformité, dans la rédaction fixée par l’annexe du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client en décrivant le défaut constaté, si possible avec des photographies.

Pour les Clients professionnels, les défauts apparents doivent être signalés dans les 3 jours suivant la livraison.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’utilisation des produits non conforme à leur destination, d’inexécution imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues ; si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande concernée par écrit, sans indemnité, et les sommes versées sont remboursées.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 12 – Service client et réclamations

Le service client répond du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h (hors jours fériés), par e-mail à contact@percussion-africaine.com, via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Article 13 – Médiation de la consommation

[À COMPLÉTER (obligatoire) => CM2C ?] Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante : [nom, adresse et site internet du médiateur].

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre pays conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur sont seuls compétents.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de TAP Distribution, 290 avenue du Parc des Expositions, 33260 La Teste-de-Buch, France – contact@percussion-africaine.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.